Sanctions

Les sanctions sont généralement définies par une liste d'infractions administratives ou pénales (non-respect des obligations légales) commises par les entreprises ou les autorités gouvernementales. Les sanctions peuvent prendre la forme de sanctions financières ou de décisions telles que la limitation ou la cessation des activités de l'entreprise ou, pour les infractions les plus graves, des peines d'emprisonnement. Les sanctions administratives reposent sur une décision d'une autorité compétente pour le contrôle de la conformité. Il doit être possible de faire appel de cette décision. Les sanctions fondées sur le système juridique s'appuient généralement sur les constatations des autorités de contrôle.

Pour limiter les éventuels conflits mobilisant des ressources élevées, tels que les procédures judiciaires avec l'industrie en cas d'appels contre les sanctions, et pour améliorer la conformité, il convient d'informer clairement l'industrie sur ses obligations et de prévoir une diminution  des sanctions financières si la société met en œuvre un mécanisme interne efficace en vue de garantir la conformité.