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Mise en application des obligations
La mise en application des obligations contient deux sous-éléments:
- Sanctions
- Responsabilité
La mise en application des obligations des entreprises ne peut être efficace que si un pays dispose d'un régime cohérent avec des conséquences claires. Conformité et mise en application est également un élément du Mécanisme de classification et d'étiquetage .
Le niveau d'activité requis dépendra du degré de respect et de contrôle de l'application du programme. Il n'est pas donc possible de proposer différentes options de mise en œuvre selon les ressources.
Relevant tools
Below is a list of tools relevant for implementing this topic :
- PNUE, Orientations du PNUE sur la mise en place de structures juridiques et institutionnelles et de mesures de recouvrement des coûts relatifs à l’administration nationale pour la gestion rationnelle des produits chimiques+
- PNUD, Gestion des produits chimiques et des déchets pour un développement durable, 2005+
- Case study of Canada’s Chemicals Management Plan+
- Case study of the Australian Industrial Chemicals Introduction Scheme (AICIS)+
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