Faites appel à des inspecteurs pour assurer la conformité des obligations légales d'un secteur donné lorsque des ressources élevées sont disponibles.
Les mesures de conformité peuvent inclure les cas suivants:
- Conformité volontaire lorsque les inspecteurs travaillent avec les fournisseurs pour corriger ou retirer du marché les produits non conformes à la législation;
- Imposer au fournisseur de prendre des mesures correctives; ou
- Sanctions qui peuvent inclure des amendes ou, dans les cas graves, des peines d'emprisonnement.
Pour plus d'informations sur les sanctions, consultez la sous-section correspondante de l'élément Mise en application des obligations du Mécanisme de gestion des produits chimiques industriels .
Relevant tools
Below is a list of tools relevant for implementing this topic :