Autorisation de production/d'utilisation
Avec des ressources élevées, les étapes proposées pour la mise en œuvre de cet élément sont les suivantes:
- Collecte d'informations et génération de données pour certains produits chimiques par les producteurs et les importateurs.
- Transmission d'informations de l'industrie au gouvernement, notamment identification et justification des demandes de non-divulgation d'informations commerciales confidentielles et redevances (en option). Utilisation d'un modèle électronique pour les informations.
- Évaluation des informations reçues, y compris examen des justifications des demandes de non-divulgation d'informations commerciales confidentielles.
- Décision d'autorisation et information de l'industrie.
- Appel de l'industrie contre une décision de “Refus d'autorisation ou autorisation partielle”.
- Stockage de certaines informations de qualité contrôlée, par exemple, dans une Base de données nationale en vue de leur diffusion et de leur utilisation en tenant compte de leur éventuel caractère confidentiel.
Relevant tools
Below is a list of tools relevant for implementing this topic :
- Décision de l’OCDE relative à l’ensemble minimal de données préalables à la commercialisation pour l’évaluation des produits chimiques
- OCDE, Recommandation relative à la protection des droits de propriété sur les données communiquées dans les notifications de produits chimiques nouveaux
- OCDE, Recommandation relative à l’échange de données confidentielles sur les produits chimiques
- Recommandation relative à la liste de l’OCDE de données non confidentielles sur les produits chimiques
- Guidance Document For Exposure Assessment Based On Environmental Monitoring, Series on Testing and Assessment No. 185, (Document guide pour l’évaluation de l’exposition sur la base du contrôle environnement, série Tests et Évaluations, n°185), OCDE, 2013
- Procédures OCDE pour la notification de produits chimiques nouveaux
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