Élaborer et mettre en œuvre le cadre juridique de mise en œ du SGH

Si le SGH n'est pas en soi juridiquement contraignant, les pays qui le mettent en œuvre souhaiteront élaborer des mesures de mise en œuvre juridiquement contraignantes pour garantir une mise en œuvre complète.   Élaborer un plan qui détaille les étapes nécessaires pour donner force de loi aux exigences du SGH pour le secteur.   Cela peut impliquer les étapes suivantes:
  • Rédaction des instruments juridiques de mise en œuvre: Préparer les documents nécessaires pour l'application juridique du SGH dans le secteur. Des exemples de législation d'autres pays ou régions qui ont déjà mis en œuvre le SGH, en particulier la législation de mise en œuvre du SGH de partenaires commerciaux importants, peuvent être utiles.
  • Suivi du processus législatif: Identifier et mener à bien les étapes nécessaires du processus législatif du pays pour que le secteur mette en œuvre le SGH.

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