Mise en application des obligations

La mise en application des obligations contient deux sous-éléments:

  1. Sanctions
  2. Responsabilité

La mise en application des obligations des entreprises ne peut être efficace que si un pays dispose d'un régime cohérent avec des conséquences claires. Conformité et mise en application est également un élément du Mécanisme de classification et d'étiquetage .

Le niveau d'activité requis dépendra du degré de respect et de contrôle de l'application du programme. Il n'est pas donc possible de proposer différentes options de mise en œuvre selon les ressources.


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