Add to Favorites
Please login to add this content to your favorites

Déclaration des mélanges ou des articles contenant des produits chimiques hautement prioritaires

Avec des ressources élevées, les étapes proposées pour la mise en œuvre de cet élément sont les suivantes:

  1. Collecte et transfert d'informations au gouvernement par les producteurs et les importateurs, notamment identification et justification des demandes de non-divulgation d'informations commerciales confidentielles et redevances (en option). Utilisation d'un modèle électronique pour les informations.
  2. Évaluation de l'exhaustivité des informations reçues, notamment examen des justifications des demandes de non-divulgation d'informations commerciales confidentielles et stockage de certaines informations dans une Base de données nationale, y compris diffusion publique des informations commerciales non confidentielles et protection des informations commerciales confidentielles pendant leur utilisation.

Below is a list of more information pages :
Change resources level
You have changed the resources available. The content, tools and more information pages suggested may have changed in order to make up the most cost effective management scheme.
pop up