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Permis d'importation

Avec des ressources limitées, les étapes de mise en œuvre proposées pour cet élément sont les suivantes:

  1. Collecte d'informations et demande de permis d'importation par l'importateur, y compris identification et justification des demandes de non-divulgation d'informations commerciales confidentielles et redevances (en option). Utiliser un modèle pour les informations.
  2. Décision sur le permis d'importation, délivrance du permis et stockage de certaines informations, par exemple sur un ordinateur autonome ou dans une Base de données nationale, en vue de leur diffusion et de leur utilisation en tenant compte de leur éventuel caractère confidentiel.
  3. Appel de l'importateur contre une décision de “Refus de permis d'importation”.

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