Examiner le cadre juridique

Évaluer le cadre réglementaire existant pour la communication des dangers et ce qui doit être en place pour mettre en œuvre le SGH. Si le SGH n'est pas en soi juridiquement contraignant, les pays qui le mettent en œuvre souhaiteront élaborer des mesures de mise en œuvre juridiquement contraignantes pour garantir une mise en œuvre complète.

Au regard des classes de dangers du SGH, de leurs critères de classification et des éléments de communication des dangers, déterminez si un nouveau cadre réglementaire serait nécessaire pour un secteur donné, ou si un système réglementaire existant peut être modifié pour tenir compte des éléments du SGH.

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