Lancement du RRTP - Préparer un instrument juridique

Cette étape implique la préparation d'un instrument juridique pour mettre en œuvre les déclarations pour un RRTP. La mise en œuvre juridique du système de RRTP nécessite de s'atteler aux tâches suivantes:

  • Garantir l'autorité légale nécessaire pour le RRTP;
  • Décider des modalités d'intégration du RRTP aux obligations déclaratives existantes; et
  • Définir les dispositions légales pour l'application.

Pour un mécanisme de gestion rentable, vous pouvez mettre en œuvre l'élément suivant (Apporter une aide à la conformité aux entités soumises à la réglementation) ou choisir un autre élément dans la liste des Éléments du mécanisme de gestion.


Change resources level
You have changed the resources available. The content, tools and more information pages suggested may have changed in order to make up the most cost effective management scheme.
pop up