Conformité et mise en application

La mise en application constitue le principal moyen d'assurer que le SGH est correctement utilisé. Bien que le SCESGH des Nations Unies soit chargé de la mise en œuvre et du maintien du SGH à l’échelle internationale, cette norme est adoptée volontairement par les pays. Au niveau national, elle peut être mise en œuvre par voie de règlements, de lois ou de procédures administratives. Ainsi, le contrôle et la mise en application de systèmes nationaux intégrant le SGH relèveront des autorités gouvernementales compétentes, notamment des administrations de l’inspection du travail, de la santé et de la protection des consommateurs, des douanes, etc. Cela contribuera à garantir que la nouvelle infrastructure juridique qui gère le SGH est correctement et efficacement mise en œuvre et respectée.

Créez un moyen pour contrôler que les secteurs respectent leurs obligations légales.


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