Délivrance de licences aux fournisseurs
Des licences peuvent être délivrées aux producteurs de produits chimiques – importateurs, producteurs, distributeurs - par l'autorité gouvernementale compétente sur demande. Pour que la demande de licence soit acceptée, le demandeur peut être tenu de démontrer qu'il possède les capacités adéquates pour utiliser en toute sécurité les produits chimiques (et les mélanges contenant ces produits chimiques) retenus pour la licence, qu'il est capable de conseiller le client sur cet aspect et qu'il accepte de les fournir uniquement à certains clients (uniquement des utilisateurs professionnels, par exemple) ou dans des conditions particulières (en petites quantités, par exemple).
La conformité des fournisseurs avec leurs obligations peut être contrôlée et mise en application.