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Déclaration des mélanges ou des articles contenant des produits chimiques hautement prioritaires
Avec des ressources limitées, les étapes proposées pour la mise en œuvre de cet élément sont les suivantes:
- Collecte et transfert d'informations au gouvernement par les producteurs et les importateurs, notamment identification et justification des demandes de non-divulgation d'informations commerciales confidentielles et redevances (en option). Utilisation d'un modèle électronique pour les informations.
- Évaluation de l'exhaustivité des informations reçues, notamment examen des justifications des demandes de non-divulgation d'informations commerciales confidentielles et stockage de certaines informations sur un ordinateur autonome ou, le cas échéant, dans une Base de données nationale, y compris diffusion publique des informations commerciales non confidentielles et protection des informations commerciales confidentielles pendant leur utilisation.
Relevant tools
Below is a list of tools relevant for implementing this topic :
- Décision de l’OCDE relative à l’ensemble minimal de données préalables à la commercialisation pour l’évaluation des produits chimiques
- OCDE, Recommandation relative à la protection des droits de propriété sur les données communiquées dans les notifications de produits chimiques nouveaux
- OCDE, Recommandation relative à l’échange de données confidentielles sur les produits chimiques
- Recommandation relative à la liste de l’OCDE de données non confidentielles sur les produits chimiques
- Guidance Document For Exposure Assessment Based On Environmental Monitoring, Series on Testing and Assessment No. 185, (Document guide pour l’évaluation de l’exposition sur la base du contrôle environnement, série Tests et Évaluations, n°185), OCDE, 2013
- Procédures OCDE pour la notification de produits chimiques nouveaux
More information
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