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Permis d'importation pour des raisons de protection de la santé et de l'environnement

L'importateur doit demander un permis d'importation à l'autorité compétente pour tous les produits chimiques importés ou pour certains produits chimiques et les mélanges qui contiennent ces produits chimiques (par exemple, les produits chimiques hautement prioritaires ou les produits chimiques hautement prioritaires et prioritaires). L'autorité vérifiera que la demande est complète et que l'importateur respecte les obligations relatives au système de gestion des produits chimiques industriels. L'instauration de droits de traitement peut être envisagée pour les demandes de permis d'importation.

La conformité des importateurs avec leurs obligations peut être contrôlée et mise en application.


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