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Délivrance de licences aux fournisseurs
Avec des ressources limitées, les étapes de mise en œuvre proposées pour cet élément sont les suivantes:
- Collecte d'informations et demande de licence d'importation par les fournisseurs, y compris identification et justification des demandes de non-divulgation d'informations commerciales confidentielles et redevances (en option). Utiliser un modèle (électronique) pour les informations.
- Décision sur la licence, délivrance de la licence et stockage de certaines informations, par exemple sur un ordinateur autonome ou dans une Base de données nationale, en vue de leur diffusion et de leur utilisation en tenant compte de leur éventuel caractère confidentiel.
- Appel de l'industrie contre une décision de “Refus de licence”.
Relevant tools
Below is a list of tools relevant for implementing this topic :
- Décision de l’OCDE relative à l’ensemble minimal de données préalables à la commercialisation pour l’évaluation des produits chimiques
- OCDE, Recommandation relative à la protection des droits de propriété sur les données communiquées dans les notifications de produits chimiques nouveaux
- OCDE, Recommandation relative à l’échange de données confidentielles sur les produits chimiques
- Recommandation relative à la liste de l’OCDE de données non confidentielles sur les produits chimiques
- Guidance Document For Exposure Assessment Based On Environmental Monitoring, Series on Testing and Assessment No. 185, (Document guide pour l’évaluation de l’exposition sur la base du contrôle environnement, série Tests et Évaluations, n°185), OCDE, 2013
- Procédures OCDE pour la notification de produits chimiques nouveaux
More information
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